Artikel 189
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
11 juin 2004 au Moniteur Belge (promulgué le 10 juin)
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