Artikel 40
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le pouvoir judiciaire est exercé par les cours et tribunaux.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les arrêts et jugements sont exécutés au nom du Roi.