Artikel 182
31 janvier 2003 au Moniteur Belge (promulgué le 17 décembre 2002)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.