Werdegang des Artikels 158
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 106
La Cour de cassation prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
Het Hof van Cassatie doet uitspraak over conflicten van attributie, op de wijze bij de wet geregeld.
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17 février 1994
106 — umnummeriert zu 158
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La Cour de cassation se prononce sur les conflits d’attributions, d’après le mode réglé par la loi.