Artikel 133
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.
26 février 2002 au Moniteur Belge (promulgué le 21 février)
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L’interprétation des décrets par voie d’autorité n’appartient qu’au décret.