Artikel 140
31 mars 2001 au Moniteur Belge (promulgué le 30 mars)
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Le Conseil et le Gouvernement de la Communauté germanophone exercent par voie d’arrêtés et de règlements toute autre compétence qui leur est attribuée par la loi.
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L’article 159 est applicable à ces arrêtes et règlements.