Artikel 64
27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
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Pour être éligible, il faut: 1° être Belge; 2° jouir des droits civils et politiques; 3° être âgé de vingt et un ans accomplis; 4° être domicilié en Belgique.
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Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.