Artikel 189
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais, et en allemand.
27 mai 1999 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)
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