Artikel 183
15 décembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 11 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe, n’a force que pour un an si elle n’est pas renouvelée.