Werdegang des Artikels 152
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7. Februar 1831
Trägt in dieser Fassung die Nummer 100
Les juges sont nommés à vie.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement
Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
De rechters worden voor het leven benoemd.
Geen rechter kan uit zijn ambt worden ontzet of worden geschorst dan door een vonnis.
De overplaatsing van een rechter kan niet geschieden dan door een nieuwe benoeming en met zijn toestemming.
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24 janvier 1981 au Moniteur Belge (promulgué 23 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 100
Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi. -
17 février 1994
100 — umnummeriert zu 152
Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.
Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les juges sont nommés à vie. Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun juge ne peut être privé de sa place ni suspendu que par un jugement.Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le déplacement d’un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement.