Artikel 101
24 novembre 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 20 novembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les ministres sont responsables devant la Chambre des représentants.
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Aucun ministre ne peut être poursuivi ou recherché à l’occasion des opinions émises par lui dans l’exercice de ses fonctions.