Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 177

18 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 16 juin)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Une loi adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier alinéa, fixe le système de financement des régions.

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les Conseils de région déterminent, chacun pour ce qui le concerne, l’affectation de leurs recettes par les règles visées à l’article 134.

gesamten Werdegang anzeigen