Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 108

16 juin 1998 au Moniteur Belge (promulgué le 12 juin)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi fait les règlements et arrêtés nécessaires pour l’exécution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles mêmes, ni dispenser de leur exécution.

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