Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 72

21 juin 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 20 mai)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les enfants du Roi ou, à leur défaut, les descendants belges de la branche de la famille royale appelée à régner, sont de droit sénateurs à l’age de dix-huit ans. Ils n’ont voix délibérative qu’à l’âge de vingt et un ans. Ils ne sont pas pris en compte pour la détermination du quorum des présences.

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