Artikel 146
1 mars 1997 au Moniteur Belge (promulgué le 28 février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nul tribunal, nulle juridiction contentieuse ne peut être établi qu’en vertu d’une loi. Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit.