Artikel 79
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Si, à l’occasion de l’examen visé à l’article 78, dernier alinéa, la Chambre des représentants adopte un nouvel amendement, le projet de loi est renvoyé au Sénat, qui se prononce sur le projet amendé. Le Sénat peut, dans un délai ne pouvant dépasser les quinze jours: — décider de se rallier au projet amendé par la Chambre des représentants;— adopter le projet après l’avoir à nouveau amendé.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Si le Sénat n’a pas statué dans le délai imparti ou a fait connaître à la Chambre des représentants sa décision de se rallier au projet voté par la Chambre, celle-ci le transmet au Roi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Si le projet a été à nouveau amendé, le Sénat le transmet à la Chambre des représentants qui se prononce définitivement, soit en adoptant, soit en amendant le projet de loi.