Artikel 141
19 avril 1996 au Moniteur Belge (promulgué le 25 mars)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi organise la procédure tendant à prévenir les confits entre la loi, le décret et les règles visées à l’article 134, ainsi qu’entre les décrets entre eux et entre les règles visées à l’article 134 entre elles.