Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 174

17 février 1994

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Chaque année, la Chambre des représentants arrête la loi des comptes et vote le budget. Toutefois, la Chambre des représentants et le Sénat fixent annuellement, chacun en ce qui le concerne, leur dotation de fonctionnement.

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Toutes les recettes et dépenses de l’État doivent être portées au budget et dans les comptes.

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