Artikel 131
17 février 1994
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.
17 février 1994
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La loi arrête les mesures en vue de prévenir toute discrimination pour des raisons idéologiques et philosophiques.