Artikel 59septies
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les dispositions constitutionnelles relatives aux membres des Gouvernements de Communauté et de Région, ainsi que les lois d’application visées à l’article 59sexies, dernier alinéa, s’appliquent aux secrétaires d’État régionaux.