Artikel 4
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La qualité de Belge s’acquiert, se conserve et se perd d’après les règles déterminées par la loi civile.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La présente Constitution et les autres lois relatives aux droits politiques déterminent quelles sont, outre cette qualité, les conditions nécessaires pour l’exercice de ces droits.