Artikel 24
14 décembre 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 9 décembre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Nulle autorisation préalable n’est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration, sauf ce qui est statué à l’égard des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.