Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 52

29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)

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Chaque membre de la Chambre des représentants jouit d’une indemnité annuelle de 12.000 francs.

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Il a droit, en outre, au libre parcours sur toutes les voies de communication exploitées ou concédées par l’État.

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La loi détermine les moyens de transport que les représentants peuvent utiliser gratuitement en dehors des voies ci-dessus prévues.

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Une indemnité annuelle à imputer sur la dotation destinée à couvrir les dépenses de la Chambre des représentants peut être attribuée au président de cette assemblée.

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La Chambre détermine le montant des retenues qui peuvent être faites sur l’indemnité à titre de contribution aux caisses de retraite ou de pension qu’elle juge à propos d’instituer.

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