Artikel 140
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.
29 juin 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 18 juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.