Artikel 29
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.