Werdegang des Artikels 26
Diese Nummer bezeichnete mehrere Artikel ohne Zusammenhang untereinander : die Koordinierung vom 17. Februar 1994 hat den gesamten Text neu nummeriert. Jede Linie wird gesondert dargestellt.
Artikel 26 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 36 seither
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7. Februar 1831
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 36
26 — umnummeriert zu 36
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
Artikel 26 bis zur koordinierten Verfassung, Artikel 74 seither
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8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)
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Toutefois, le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 115, premier alinéa, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l’armée. -
17 février 1994
Trägt in dieser Fassung die Nummer 74
26 — umnummeriert zu 74
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Par dérogation à l’article 36, le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour: 1° l’octroi des naturalisations; 2° les lois relatives à la responsabilité civile et pénale des ministres du Roi; 3° les budgets et les comptes de l’État, sans préjudice de l’article 174, alinéa 1er, deuxième phrase; 4° la fixation du contingent de l’armée. -
31 janvier 2014 au Moniteur Belge (promulgué le 6 janvier)
Trägt in dieser Fassung die Nummer 74
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Par dérogation à l’article 36, le pouvoir législatif fédéral s’exerce collectivement par le Roi et la Chambre des représentants pour les matières autres que celles visées aux articles 77 et 78.
Diese Nummer bezeichnete einen anderen Artikel — vollständige Geschichte