Artikel 31
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les intérêts exclusivement communaux ou provinciaux sont réglés par les conseils communaux ou provinciaux, d’après les principes établis par la Constitution.