Artikel 21
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Chacun a le droit d’adresser aux autorités publiques des pétitions signées par une ou plusieurs personnes.
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Les autorités constituées ont seules le droit d’adresser des pétitions en nom collectif.