Artikel 118
16 février 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 30 décembre 1992)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le mode de recrutement de l’armée est déterminé par la loi. Elle règle également l’avancement, les droits et les obligations des militaires.