Artikel 140
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.
31 octobre 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 23 octobre)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le texte de la Constitution est établi en français, en néerlandais et en allemand.