Artikel 127
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.
3 mai 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 17 avril)
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Aucun serment ne peut être imposé qu’en vertu de la loi. Elle en détermine la formule.