Artikel 50
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
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Pour être éligible, il faut: 1° Être Belge; 2° Jouir des droits civils et politiques; 3° Avoir atteint l’âge de vingt et un ans accomplis; 4° Avoir son domicile en Belgique.
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Aucune autre condition d’éligibilité ne peut être requise.