Artikel 128
15 février 1991 au Moniteur Belge (promulgué le 1er février)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Tout étranger, qui se trouve sur le territoire de la Belgique, jouit de la protection accordée aux personnes et aux biens, sauf les exceptions établies par la loi.