Artikel 6bis
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La jouissance des droits et libertés reconnus aux Belges doit être assurée sans discrimination. À cette fin, la loi et le décret garantissent notamment les droits et libertés des minorités idéologiques et philosophiques.