Artikel 2
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.
10 août 1984 au Moniteur Belge (promulgué le 31 juillet)
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Les subdivisions des provinces ne peuvent être établies que par la loi.