Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 62

10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le Roi ne peut être en même temps chef d’un autre État, sans l’assentiment des deux Chambres.

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune des deux Chambres ne peut délibérer sur cet objet, si deux tiers au moins des membres qui la composent ne sont présents, et la résolution n’est adoptée qu’autant qu’elle réunit au moins les deux tiers des suffrages.

gesamten Werdegang anzeigen