Artikel 107
10 juin 1983 au Moniteur Belge (promulgué le 1er juin)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les cours et tribunaux n’appliqueront les arrêtés et règlements généraux, provinciaux et locaux qu’autant qu’ils seront conformes aux lois.