Artikel 29
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.
1 août 1981 au Moniteur Belge (promulgué le 28 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Au Roi appartient le pouvoir exécutif, tel qu’il est réglé par la Constitution.