Artikel 140
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais.
30 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 29 juillet)
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le texte de la Constitution est établi en français et en néerlandais.