Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 138

18 juillet 1980 au Moniteur Belge (promulgué le 17 juillet)

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
À compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires sont abrogés.

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