Artikel 119
28. Juli 1971
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.
28. Juli 1971
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le contingent de l’armée est voté annuellement. La loi qui le fixe n’a de force que pour un an, si elle n’est renouvelée.