Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 131bis

14. Juni 1971

Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Aucune révision de la Constitution ne peut être engagée ni poursuivie en temps de guerre ou lorsque les Chambres se trouvent empêchées de se réunir librement sur le territoire national.

gesamten Werdegang anzeigen