Die belgische Verfassung im Wandel ihrer Fassungen

Artikel 47

20. Juli 1970

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Les députés à la Chambre des représentants sont élus directement par les citoyens âgés de 21 ans accomplis, domiciliés depuis six mois au moins dans la même commune, et ne se trouvant pas dans l’un des cas d’exclusion prévus par la loi.

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Chaque électeur n’a droit qu’à un vote.

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Une loi pourra, dans les mêmes conditions, attribuer le droit de vote aux femmes. Cette loi devra réunir au moins les deux tiers des suffrages.

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