Artikel 124
11. Juni 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.
11. Juni 1970
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Les militaires ne peuvent être privés de leurs grades, honneurs et pensions que de la manière déterminée par la loi.