Artikel 73
21. April 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.
21. April 1970
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Il a le droit de remettre ou de réduire les peines prononcées par les juges, sauf ce qui est statué relativement aux ministres.