Artikel 116
21. April 1970
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les membres de la Cour des comptes sont nommés par la Chambre des représentants et pour le terme fixé par la loi.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour est chargée de l’examen et de la liquidation des comptes de l’administration générale et de tous les comptables envers le trésor public. Elle veille à ce qu’aucun article des dépenses du budget ne soit dépassé et qu’aucun transfert n’ait lieu. Elle arrête les comptes des différentes administrations de l’État et est chargée de recueillir à cet effet tout renseignement et toute pièce comptable nécessaire. Le compte général de l’État est soumis aux Chambres avec les observations de la Cour des comptes.
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Cette Cour est organisée par une loi.