Werdegang des Artikels 95

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1. 7. Februar 1831

   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres.

   Er bestaat voor geheel België een Hof van Cassatie.

   Dit Hof treedt niet in de beoordeling van de zaken zelf, behalve bij het berechten van ministers.

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2. 8 mai 1993 au Moniteur Belge (promulgué le 5 mai)

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des gouvernements de Communauté et de Région.

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3. 17 février 1994

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 147

   95 — umnummeriert zu 147

   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Il y a pour toute la Belgique une Cour de cassation.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires, sauf le jugement des ministres et des membres des Gouvernements de communauté et de région.

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4. 27 mai 2000 au Moniteur Belge (promulgué le 16 mai)

   Trägt in dieser Fassung die Nummer 147

   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

   Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
   Cette Cour ne connaît pas du fond des affaires.

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