Artikel 109
15. Oktober 1921
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.
15. Oktober 1921
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La rédaction des actes de l’état civil et la tenue des registres sont exclusivement dans les attributions des autorités communales.