Artikel 26
15. November 1920
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.
15. November 1920
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Le pouvoir législatif s’exerce collectivement par le Roi, la Chambre des représentants et le Sénat.