Artikel 56bis
7. September 1893
Übersetzung für diese Fassung nicht verfügbar; französischer Text wird angezeigt.
Les sénateurs élus par les conseils provinciaux sont dispensés de toute condition de cens ; ils ne peuvent appartenir à l’assemblée qui les élit, ni en avoir fait partie pendant l’année de l’élection ou pendant les deux années antérieures.